Menu

Annonce de appeca

Annonce validée le 13/09/2019
De : appeca
conditions tarifaires déclarées à la CECMC
N° Sté : fédération 18123 Paris
 
En application de la notification adressée le 10/09/2019 à la CECMC, Commission d'Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (article R.614-3 conso) le tarif appliqué aux médiations par Appeca est de 500 euros, coût de l'adhesion, sans la tva. Hors adhésion 605 euros car 105 euros de TVA. L'assurance médiation est limitée à 2 pendant l'année d'adhésion. Conditions en vigueur à compter du 15/09/2019. http://appeca.info
Répondre à l'annonce ...
Objet :   
Civilités :   
Eventuellement, pièce-jointe à votre message (image ou document texte, 512 ko maximum).